Modernisation de la saisie des rémunérations : ce qui à changé au 1er juillet 2025

Par Ludivine RIOULT | À jour au 23 septembre 2025

Introduction

À partir du 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations connaît une transformation majeure : exit le juge de l’exécution, bonjour aux commissaires de justice au cœur du dispositif. Ce changement, orchestré par la loi du 20 novembre 2023 et son décret d’application du 12 février 2025, marque une véritable déjudiciarisation de la saisie sur salaire. Objectif ? Dématérialiser, accélérer, tout en sécurisant le processus pour les parties prenantes.

I. Les fondements juridiques

• Loi du 20 novembre 2023 : instaure la déjudiciarisation (article 47)

• Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 : en fixe les modalités, et précise la date d’entrée en vigueur (1er juillet 2025)

II. Ce qui change concrètement

1. Fin de l’intervention judiciaire préalable

La phase de conciliation obligatoire devant le juge disparaît. Désormais, le commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire, peut directement délivrer un commandement de payer. 

2. Prérogatives du commissaire de justice

• Il pilote toute la procédure (commandement, procès-verbal, versements, répartition)

• Il doit inscrire chaque dossier dans un registre numérique national, géré par la Chambre nationale des commissaires de justice

3. Rôle central de l’employeur

• Réception du PV de saisie et obligation de transmettre au commissaire (salaire, nature du contrat, autres saisies en cours) dans un délai de 15 jours

• Verser les sommes retenues à un commissaire répartiteur, plutôt qu’au tribunal

• Alerter sous 8 jours toute situation suspendant ou mettant fin à la saisie (fin de contrat, maladie…)

• En cas de non-respect : amende civile pouvant atteindre 10 000 €

4. Protection du débiteur

• Délai d’1 mois pour contester la saisie ou proposer un accord, avant que le PV ne soit signifié à l’employeur

• Contrôle judiciaire (juge de l’exécution) possible en cours de procédure ou en cas de contestation a posteriori

• Les barèmes de quotité saisissable restent inchangés, tout comme les montants non saisissables (ex. primes, frais professionnels)

• Les frais de procédure sont à la charge du débiteur, prélevés automatiquement sur les sommes saisies

5. Modalités transitoires pour les dossiers en cours

• Les procédures en cours sont suspendues au 1er juillet 2025 : les versements aux greffes cessent et les sommes antérieurement versées sont réparties d’ici le 1er octobre 2025

• Transmission des dossiers au commissaire de justice ou à la chambre régionale, avec information formalisée via procès-verbal

• Le créancier doit confirmer sous 3 mois s’il souhaite poursuivre la saisie, sans quoi elle devient caduque

III. Synthèse comparative

Aspect	Avant 1er juillet 2025	Après 1er juillet 2025
Autorisation judiciaire	Nécéssaire (conciliation + juge de l’exécution)	Supprimée – Commencée directement par le commissaire de justice
Acteur principal	Juge / Greffe du tribunal	Commissaire de justice (répartiteur, enregistrement numérique)
Rôle de l’employeur	Fourniture de données + versement au greffe	Transmission d’informations + versement aux commissaires répartiteurs
Délais du débiteur	Contestation possible avec suspension	1 mois pour contester ou proposer accord avant saisie
Régime transitoire	N/A	Dossiers existants suspendus + reprise sous conditions

IV. Angle communication & gestion de crise

Scénario à envisager

Objet : Des retards ou erreurs dans la reprise des saisies pourraient entraîner la méfiance ou la colère du créancier (par ex. banque, fournisseur). L’employeur, quant à lui, peut se retrouver submergé par ses nouvelles obligations et craindre des sanctions.

Points de vigilance

• Informer clairement les parties prenantes (créancier, employeur, salarié) des nouvelles responsabilités, notamment des délais et procédures.

• Accompagner les employeurs via des guides pratiques, visuels explicatifs ou webinaires dédiés.

• Mettre en place un numéro ou e-mail dédié pour les questions urgentes autour de cette réforme.

• Veiller à la coordination entre commissaires de justice lors de la transmission des dossiers, pour éviter les doublons ou pertes d’informations.

• Anticiper les cas critiques : changement d’employeur, contestations tardives, salariés en arrêt, etc.

Conclusion

La réforme du 1er juillet 2025 marque une avancée majeure dans la modernisation de l’exécution des saisies sur salaire : plus rapide, dématérialisée, et reposant sur le professionnalisme des commissaires de justice. Si elle simplifie et sécurise le dispositif, elle exige également une adaptation rigoureuse des employeurs et acteurs juridiques, pour éviter tout dysfonctionnement. La communication claire et proactive devient alors indispensable.