CGV/S | Ludivine RIOULT

Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/S)

des prestations juridiques, administratives, "Mini Consulting" & abonnements

Mise à jour Au 01/06/2023

Présentation

L'EIRL Ludivine RIOULT de sa dénomination sociale et Ludivine RIOULT Consulting de sa dénomination commerciale est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, représentée par Ludivine RIOULT, domiciliée au 6 Allée Jean Grémillon, 51430 TINQUEUX - FRANCE.

Numéro de SIRET : 895 298 131 00015
Adresse mail : ludivine.rioult@orange.fr

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/S) ont été mises à jour le 1er juin 2023.

Entre : Ci-après l’EIRL Ludivine RIOULT

EIRL Ludivine RIOULT (Ludivine RIOULT Consulting), n° de SIREN 895 298 131, URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE (51), dont le siège social est situé 6 Allée Jean Grémillon, 51430 Tinqueux, France.

Et : Ci-après le Client

Ensemble dénommées « les Parties » et séparément « une Partie »

Les présentes CGV/S s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse https://www.ludivinerioult.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par l’EIRL Ludivine RIOULT.

Pour bénéficier des Services et prestations de l’EIRL Ludivine RIOULT, le Client doit obligatoirement accepter pleinement, entièrement et sans réserve les présentes CGV/S.

Pour les commandes sur Devis : les présentes CGV/S ont été adressées par mail au Client (en format PDF) accompagné du Devis. Le Client en a donc reçu une copie au moment de la signature du Contrat (Devis), et peut en recevoir une seconde copie sur demande expresse à la Société.

Les présentes CGV/S sont accessibles à tout moment sur le Site de l'EIRL Ludivine RIOULT.

À ce titre, le Client reconnaît avoir lu les présentes CGV/S qui l’engage juridiquement.

Dans le cas où le Client refuse de consentir pleinement, entièrement et sans réserve aux présentes CGV/S, l’EIRL Ludivine RIOULT ne pourra réaliser la prestation demandée.

Dans le cadre de la bonne réalisation et exécution de la prestation, le Client doit obligatoirement communiquer les informations personnelles exactes le concernant. À ce titre, en cas de modification ou de mise à jour de ses informations personnelles, l’EIRL Ludivine RIOULT pourra demander au Client des justificatifs d’identité nécessaires pour vérification.

Dans le cas où l’EIRL Ludivine RIOULT s’aperçoit d’un manquement ou d’une violation concernant la capacité juridique du Client ou sur les informations personnelles transmises par le Client, la prestation et les Services de L’EIRL Ludivine RIOULT sera suspendus, le temps de la régularisation, ou annulés (dans le cadre d’une violation par le Client), conformément à l’article 21 des présentes CGV/S.

Les présentes CGV/S prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version, antérieure ou à venir, ou document contradictoire. Ainsi, elles remplacent toutes autres conditions ou tout documents contradictoires présents sur le Site ou réseaux de l'EIRL Ludivine RIOULT mais aussi toutes les déclarations communiquées à l'orale ou par écrit.

Par ailleurs, ces CGV/S sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site ou directement par l'EIRL Ludivine RIOULT avant toute transaction avec le Client qui feront l'objet d'un écrit.

Enfin, l'EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de pouvoir modifier les CGV/S à tout moment. Les CGV/S prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes. Toutefois, celles qui sont applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis ou de passation de la Commande par le Client.

Article 1

Définitions

Dans les présentes CGV/S, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule ont la signification suivante :

Client : Personne, morale ou physique, en sa qualité de particulier au sens du Code de la consommation ou de professionnel. Un professionnel agit dans le contexte de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel. Ladite personne qui prend connaissance, commande et/ou achète un Document Juridique et/ou souscrit l’offre d’abonnement, devient Client de l’EIRL Ludivine RIOULT.

Consommation : Le Client procédant à une utilisation de l’abonnement (par exemple : poser une question l’EIRL Ludivine RIOULT) ou au paiement d’une prestation ou commandant un ou plusieurs document(s) juridique(s) et administratif(s) à l’EIRL Ludivine RIOULT.

Commande, Contrat, Devis : Tout contrat conclu entre l'EIRL Ludivine RIOULT et le Client.

Document Juridique : Document juridique et/ou administratif faisant partie des prestations ou des services délivrés par l’EIRL Ludivine RIOULT, sans que cette liste soit exhaustive.

Données Clients : Ensemble des renseignements fournis par le Client à l’EIRL Ludivine RIOULT.

Formalités : Démarche juridique et/ou administrative, ne relevant pas du domaine exclusif des avocats, que l’EIRL Ludivine RIOULT, mandaté par le Client, peut accomplir, conformément aux article 1984 et suivants du Code civil.

Frais administratifs : Frais résultant des Formalités relevant du Service payé par le Client à l’EIRL Ludivine RIOULT, par exemple et de façon non exhaustive : frais de greffe, frais d’annonce légale, frais d’enregistrement au Service des Impôts des Entreprises, frais d’enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat, redevances INPI ; frais d’enregistrement au répertoire national des associations, etc.

Partenaire : Tout partenaire professionnel avec qui l'EIRL Ludivine RIOULT entretient une relation d'affaires dans le cadre de la fourniture des Prestations et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture d'une Prestation.

Service : Toute prestation de services et/ou de mise à disposition de Document Juridique et/ou de Formalités et/ou d’abonnements et/ou d’informations ou documentations, proposés par l’EIRL Ludivine RIOULT. Ainsi, service désigne toutes les Prestations disponibles de l'EIRL Ludivine RIOULT.

Site : Site internet accessible à l’adresse https://www.ludivinerioult.fr et l'ensemble des sites édités et développés par l’EIRL Ludivine RIOULT suivant les formats informatiques exploitables sur l’Internet avec des données de différentes natures comme des textes, sons, images fixes et animées, vidéos, bases de données et destinés à être consultés par l’Utilisateur. Pour plus d’information, voir la rubrique « Mentions légales » directement accessible sur le Site ou sur demande à ludivine.rioult@orange.fr.

Société ou Prestataire : EIRL Ludivine RIOULT (Ludivine RIOULT Consulting), domicilié au 6 Allée Jean Grémillon 51430 Tinqueux, n° SIRET 895 298 131 00015, adresse mail ludivine.rioult@orange.fr et représenté par Ludivine RIOULT.

Tiers : Personne physique ou morale ne prenant pas part et ne faisant pas partie desdites Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/S).

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, ayant la qualité de professionnel (agissant dans le contexte de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom et pour le compte d'un autre professionnel) ou de particulier au sens du Code de la consommation, majeure et capable naviguant sur le Site.

Article 2

Disposition générales

Lesdites Conditions Générales de Vente et de Services (CGV/S) établissent et gouvernent la relation contractuelle entre l’EIRL Ludivine RIOULT et le Client.

Chaque prestation et service demandés à l’EIRL Ludivine RIOULT sont soumis aux présentes conditions générales.

Les présentes CGV/S sont systématiquement adressées ou remise au Client avec le devis lors de la demande de prestation à l’EIRL Ludivine RIOULT. Par ce fait, le fait d’accepter les CGV/S préalablement implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV/S.

À ce titre, la signature du devis ou une simple démonstration de son consentement implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du Client audites CGV/S.

Ainsi, aucune condition particulière ne peut aller à l’encontre des présentes CGV/S (sauf exception formelle et écrite, signée entre l’EIRL Ludivine RIOULT et le Client, apparaissant sur le devis devenu ferme et définitif). À ce titre, tout autre document en la possession du Client tel que catalogue ou plaquette publicitaire émis par l’EIRL Ludivine RIOULT n’aura qu’une valeur indicative et informative et non contractuelle.

Pour faire appel aux services de l’EIRL Ludivine RIOULT, le Client doit posséder obligatoirement la capacité juridique. À ce titre, le Client reconnaît avoir la majorité légale (18 ans minimum) à la signature du contrat ainsi que toutes ses facultés (ne pas être en incapacité).

Lesdites CGV/S succèdent à tout autre document antérieur, accord écrit ou oral, et prime sur toutes dispositions contraires.

Dans le cas où une disposition contenue dans les présentes CGV/S et son application à toute personne ou situation est jugée nulle, cette nullité ne touchera pas les autres dispositions ou applications figurantes dans lesdites CGV/S. À ce titre, les CGV/S resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions des présentes CGV/S sont toutes autonomes.

Les présentes CGV/S sont rédigées en langue française.

Article 3

Objet

L’EIRL Ludivine RIOULT propose des prestations et services d’accompagnement administratif et de renseignement juridique dans plusieurs domaines juridiques et administratifs nécessitant un accompagnement ponctuel ou habituel, sauf procédures pour laquelle la compétence d’un avocat est obligatoire.

À ce titre, l’EIRL Ludivine RIOULT ne procure aucune consultation juridique ni d’avis de droit. Les Prestations de l'EIRL Ludivine RIOULT comportent des services comme l'information et la documentation juridique, la rédaction de modèles de courriers et d'actes juridiques non personnalisés, de formalités administratives ou associatives, d'aide à la constitution de dossier de création d'entreprise, de demande de subvention pour les associations, de gestion administrative, d'accompagnement et de mise en conformité.

Le Document Juridique fourni n’a aucunement valeur de consultation juridique.

Ludivine RIOULT étant titulaire de diplôme en Droit mais n’ayant pas le titre d’avocat, elle ne peut délivrer de consultation juridique ou d’avis de droit, ni même représenter le Client devant les tribunaux. À ce titre, son rôle se cadre donc à de l’information et des renseignements juridiques et de l’accompagnement administratif.

Le Client est le seul responsable du contenu du Document Juridique délivré par l’EIRL Ludivine RIOULT, dépendant exclusivement des informations qu’il a communiquées ou non. À ce titre, le Client est seul responsable de l’utilisation faite du Document Juridique.

Les prestations de l’EIRL Ludivine RIOULT comprennent également la réalisation de formalités administratives pour les professionnels comme l’immatriculation de l’entreprise, la modification, la transformation ou la dissolution / radiation de l’entreprise. À cette fin, l’EIRL Ludivine RIOULT procède à une vérification simple du dossier et constate qu’il comporte les pièces exigées par la règlementation en vigueur pour la réalisation des formalités. L’EIRL Ludivine RIOULT ne vérifie en aucun cas la conformité des pièces. Le Client étant seul responsable de la conformité des pièces fournies. Par ce fait, l’EIRL Ludivine RIOULT ne donne aucune consultation ou conseil juridique sur le contenu du dossier.

Par ailleurs, l’EIRL Ludivine RIOULT propose plusieurs abonnements selon les tarifs afin que le Client puisse bénéficier de prestations inclues dans l’abonnement choisi comme certains Documents Juridiques et documentation juridique, en plus de la gestion et de l'accompagnement administratif, sans que cette liste soit exhaustive.

Pour rappel, l’EIRL Ludivine RIOULT n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considéré comme tel. À ce titre, l’objet de l’EIRL Ludivine RIOULT n’est pas le conseil juridique et aucune consultation juridique ne saura donnée à ses Clients. Toutes les informations transmis par l’EIRL Ludivine RIOULT à ses Clients ne sera donc interprétées comme des conseils juridiques, quel que soit le moyen utilisé. Ainsi, si le Client souhaite avoir des conseils juridiques, l’EIRL Ludivine RIOULT l’invitera à s’adresser à un professionnel du droit habilité à le faire.

Le Client peut se reporter à la présentation des Prestations sur le Site. Avant de procéder à une Commande, le Client est tenu de s'assurer que la Prestation souscrite correspond pleinement à sa demande. Le choix et l'achat d'une Prestation est de la seule responsabilité du Client. Et, tant qu'il ne s'agit pas d'un élément substantiel, la responsabilité de l'EIRL Ludivine RIOULT ne saurait être engagée en cas d'erreurs, d'omissions ou de mauvaise compréhension du Client. Toute Commande, signature d'un Devis ou Contrat est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.

Si le Client a du mal à déterminer quelle est la prestation qui pourrait répondre à ses besoins, il peut contacter la Société (par mail ou via l'onglet "Contact" du Site) et poser ses questions. L'EIRL Ludivine RIOULT attire l'attention du Client sur le fait que les Prestations peuvent être supprimées, modifiées ou comporter des mises à jour.

Ainsi, l’EIRL Ludivine RIOULT se réserve expressément et sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration ou d’obligation légale, sans préavis et à tout moment tout ou partie des prestations proposées, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu.

L'EIRL Ludivine RIOULT n'est pas tenu de fournir au Client la Prestation dans sa nouvelle version, seule la version en vigueur à la date de la Commande lui est due. Toutes les Prestations sont fournies en langue française.

Article 4

Modification

À chaque modification des CGV/S, une notification électronique sera envoyée au Client, qui restera libre de refuser leur application et pourra ainsi mettre un terme à la relation contractuelle avec l’EIRL Ludivine RIOULT.

Pour les abonnements, l’absence de refus du Client des CGV/S modifiées entrainera l’application de celles-ci lors du renouvellement tacite de l’abonnement.

Le fait que l’EIRL Ludivine RIOULT ne se prévale pas des CGV/S à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Article 5

Modèles d'actes juridiques

Les modèles d'actes juridiques proposés par l'EIRL Ludivine RIOULT sont des Prestations digitaux, rédigés en langue française. Les renseignements contractuels sont présentés en langue française et sont à confirmer lors de l'envoi du Devis au Client avant sa signature (éventuellement électronique).

Les modèles d'actes juridiques proposés par l'EIRL Ludivine RIOULT sont envoyés sous format Word. Ainsi, ils sont donc modifiables et personnalisables par le Client. Toutes les clauses sont donc à compléter aux bons soins du Client avec ses informations personnelles. Sur ce point, des encarts en couleur sont présents sur le modèle envoyé pour permettre au Client de savoir où et comment le compléter.

Pour information, chaque modèle est spécifique à chaque domaine. Mais l'EIRL Ludivine RIOULT rappelle que ses Prestations ne se substituent pas aux conseils d'un avocat si nécessaire.

De nombreux modèles sont envoyés accompagnés d'un guide pour la bonne compréhension par le Client de l'acte juridique, des clauses et des articles (information juridique de l'acte) y figurant.

Le Client à un (1) mois ouvré maximum à compter de la réception du modèle pour contacter la Société et lui faire part de toutes éventuelles questions. À l'issu, la Société ne pourrait malheureusement plus répondre au Client sur ce point.

Enfin, pour toutes les Prestations proposées par l'EIRL Ludivine RIOULT, le Service se réalise à distance ! La Société n'interviendra pas a posteriori pour modifier le document avec le Client. Tous les modèles sont livrés trente (30) jours ouvrés maximum après la Commande en cas de commande sur Devis, sauf dérogation convenue entre les Parties.

Article 6

Audits

L'EIRL Ludivine RIOULT propose un Service d'Audit des documents contractuels ou du site web du Client.

6.1.

Audit des documents contractuels

Pour réaliser sa Prestation, l'EIRL Ludivine demande au Client de lui envoyer le document en question à ludivine.rioult@orange.fr.

Par la suite, un Devis sera envoyé par mail à l'adresse antérieurement communiquée par le Client.

Une fois le Devis signé (éventuellement électroniquement), l'EIRL Ludivine RIOULT exécutera sa Prestation comportant des remarques et commentaires réalisés directement sur le document.

Pour information, l'EIRL Ludivine RIOULT ne modifiera pas directement le document, mais fera apparaître des commentaires et remarques soulevés sur des points et éléments du documents.

Le Client reste libre de prendre en compte les écrits de l'EIRL Ludivine RIOULT.

6.2.

Audit du site web

Pour réaliser sa Prestation, le Client fera parvenir à l'EIRL Ludivine RIOULT le lien du site web en question. La Société établira ensuite un Devis envoyé au Client. Une fois signé, la Société réalisera sa Prestation en relevant tous les points non conformes du site web en effectuant un rapport en format PDF envoyé au Client qui sera libre de faire les modifications directement sur le site web.

Concernant ces deux audits, la réalisation de la Prestation se fera dans les trente (30) jours ouvrés maximum après la réception des sommes dues comme indiquées dans le Devis signé ainsi que la communication effective par mail des informations nécessaires pour la réalisation de la Prestation.

Article 7

Informations juridiques

L'EIRL Ludivine RIOULT propose de l'information et de la documentation juridique (non personnalisées). Sur ce point, la Société analyse l'état du droit applicable à la situation expliquée par le Client et analyse la jurisprudence en vigueur (décisions juridiques). Par la suite, suite aux renseignements que la Société aura transmis au Client, celui-ci pourra prendre sa décision.

À ce sujet, l'EIRL Ludivine RIOULT ne donne en aucun cas de conseils juridiques personnalisés et conseiller le Client sur la marche à suivre pour régler sont litige, ni ne peut le représenter. En effet, le conseil juridique relevant exclusivement du domaine des avocats qui sont seuls habilités à conseiller et représenter leurs clients pour la défense de leurs intérêts.

Article 8

Commande

Pour effectuer une Commande de Prestation, le Client doit

Prendre contact avec l'EIRL Ludivine RIOULT via l'onglet "Contact" du Site ou par mail à ludivine.rioult@orange.fr ;
La Société peut proposer un rendez-vous téléphonique pour échanger avec le Client ;
Suite à ce rendez-vous, l'EIRL Ludivine RIOULT enverra un mail récapitulatif de l'échange et des différentes Prestations détaillées qui s'offrent à lui, sans aucun engagement à ce stade ;
Par la suite, le Client recevra un Devis accompagné des présentes CGV/S par mail comportant les Prestations choisies et les détails contractuels. Les Devis effectués par l'EIRL Ludivine RIOULT sont valables pour une durée d'un (1) mois à compter de leur date d'établissement ;
Dans le cas de l'acceptation du Devis, le Client devra le signer (éventuellement électroniquement) afin de contractualiser la relation commerciale et devra effectuer le paiement des sommes dues. Ainsi, l'EIRL Ludivine RIOULT pourra débuter sa Prestation.

Pour rappel, la Commande effectuée par Devis n'est considérée comme acceptée par la Société qu'après la signature par le Client.

Par ailleurs, le Devis signé établit une relation contractuelle engageant le Client à effectuer le paiement des sommes dues à l'EIRL Ludivine RIOULT au plus tard quinze (15) jours après la signature du Devis.

L'EIRL Ludivine RIOULT ne pourra commencer sa Prestation et donc traiter la Commande qu'après le paiement de la totalité des sommes dues par le Client comme indiqué sur le Devis (acompte ou paiement total de la Prestation). La livraison de la Prestation se fera sous trente (30) jours ouvrés maximum après le paiement des sommes ou conformément à la date convenue avec le Client et indiquée sur le Devis.

Toute Commande parvenus à l'EIRL Ludivine RIOULT est réputée ferme et définitive, entraînant l'adhésion et acceptation pleine et entière des CGV/S dans les conditions prévues, et l'obligation de paiement.

L'EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de refuser une Commande selon :

La charge de travail actuelle
Non-respect des CGV/S
Mauvais rapport préexistant entre le Client et la Société
Toute autre situation rendant la collaboration difficile pour l'EIRL Ludivine RIOULT

La signature du Devis rend définitive êltre a vente. Ainsi, la COmmande ne pourra modifiée et/ou annulée

Article 9

« Mini Consulting »

L’EIRL Ludivine RIOULT propose des « Mini Consulting » :

Mini Consulting téléphonique pour 35,00 € HT correspondant à 30 minutes d’appel téléphonique entre le Client et l’EIRL Ludivine RIOULT pour de l’information diverse, juridique et gestion de crise.
Mini Consulting écrit pour 25,00 € HT correspondant à une demande d’information diverse, juridique ou gestion de crise par mail du Client à l’EIRL Ludivine RIOULT qui répondra précisément par retour de mail.

9.1.

Description du service

Au cours de ces « Mini Consulting », le Client pourra poser sa ou ses question(s) concernant : la gestion quotidienne ; l’information juridique diverse ; le droit des sociétés, du travail, social, fiscal, civil, commercial, de la consommation, de la propriété intellectuelle, administratif, des contrats, etc. ; la création d’entreprise ou d’association ; la gestion d’entreprise ou d’association ; la gestion de crise : etc.

POUR RAPPEL : CES PRESTATIONS N’ONT QU’UNE VALEUR INFORMATIVE ET DOCUMENTAIRE. ELLES PRÉSENTENT LES NOMBREUSES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DE FAÇON COMPLÈTE, PRÉCISE ET OBJECTIVE DANS DE PLUSIEURS DOMAINES DU DROIT. ELLES NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE CONSULTATION JURIDIQUE. SI VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE CONSULTATION JURIDIQUE, IL VOUS FAUT OBLIGATOIREMENT PRENDRE CONTACT AVEC UN AVOCAT (POUR PLUS D’INFORMATION, CONTACTEZ LE TRIBUNAL LE PLUS PROCHE DE VOTRE LIEU DE DOMICILE OU DU SIÈGE SOCIAL DE VOTRE ENTREPRISE).

Ludivine RIOULT étant titulaire de diplôme en Droit (sans le titre d’avocat), elle ne peut délivrer de consultation juridique, ni même représenter le Client devant les tribunaux. À ce titre, son rôle se cadre donc à de l’information, des renseignements juridiques, de l’accompagnement administratif et de la gestion de crise.

9.2.

Conditions, modalités et politique d’annulation des « Mini Consulting »

L’EIRL Ludivine RIOULT utilise l’outil de prise de rendez-vous Calendly pour les « Mini Consulting » téléphoniques. À ce titre, le Client remplit les informations nécessaires lors de la prise de rendez-vous : son nom, son prénom, son adresse mail, son numéro de téléphone, et toutes les informations personnelles qu’il intègre dans les autres champs de l’outil afin de garantir la bonne réalisation de la prestation. Le Client qui valide et confirme sa prise de rendez-vous déclare accepter pleinement, entièrement et sans réserve les présentes CGV/S.

Dès sa prise de rendez-vous validée par le Client, celui-ci recevra plusieurs mails :

La confirmation automatique de la prise du rendez-vous (créneau horaire bloqué jusqu’à confirmation définitive) envoyé par Calendly
L’information du rendez-vous (non définitive car en attente du paiement) par l’EIRL Ludivine RIOULT avec l’envoi des présentes CGV/S en support durable ainsi que la demande de paiement de la prestation (qui doit avoir lieu maximum 48 heures avant le rendez-vous) et toutes explications nécessaires
La confirmation de réception du paiement et donc la confirmation définitive du rendez-vous par l’EIRL Ludivine RIOULT

Le Client peut recevoir d’autres mails de la part de l’EIRL Ludivine RIOULT via l’outil Calendly, notamment en cas de modification du rendez-vous ou d’annulation.

La somme totale devra être obligatoirement réglée par le Client avant chaque « Mini Consulting ». À défaut, la prestation ne pourra être délivrée par l’EIRL Ludivine RIOULT.

L’EIRL Ludivine RIOULT accepte pour les « Mini Consulting » les paiements en carte bancaire ou virement bancaire.

Le Client est engagé par sa commande et dans sa relation contractuelle avec l’EIRL Ludivine RIOULT dès son approbation des présentes CGV/S et le paiement intégral de la prestation.

Sous aucun prétexte, le Client ne peut déduire une quelconque somme que l’EIRL Ludivine RIOULT pourrait lui devoir, sauf accord écrit entre le Client et l’EIRL Ludivine RIOULT.

L’EIRL Ludivine RIOULT peut, sans aucun préavis, suspendre ou annuler toutes « Mini Consulting » en cas de défaut de paiement ou de paiement non complet par le Client.

Le Site et l’EIRL Ludivine RIOULT utilise le système de paiement PayPal et son système de sécurisation pour le paiement par carte bancaire ou virement PayPal (paiement en plusieurs fois possible).

PayPal est spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client une confidentialité totale de ses informations bancaires. Lorsque le Client procède au paiement de sa commande auprès de l’EIRL Ludivine RIOULT, sa transaction bancaire avec le système sécurisé choisi est totalement cryptée et protégée. L’EIRL Ludivine RIOULT n’a donc aucun accès aux coordonnées bancaires du Client.

POUR RAPPEL : le Client particulier, qui demande à bénéficier des « Mini Consulting » immédiatement, déclare avoir pris connaissance du fait qu’il ne peut exercer son droit de rétractation, conformément au droit de la consommation (article L. 221-28).

9.2.1.

Pour les « Mini Consulting » téléphoniques

Pour les numéros de téléphone hors France métropolitaine, les appels se font via l’application WhatsApp, il est par conséquent demandé au Client d’installer l’application en amont du rendez-vous.

En cas d’annulation moins de 48 heures avant la date du rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Pour les annulations avant le délai de 48 heures, le remboursement sera effectué sous 7 jours calendaires selon les conditions fixées par l’EIRL Ludivine RIOULT avec accord du Client.

9.2.2.

Pour les « Mini Consulting » écrits

Une seule question ou une seule demande d’information sera traitée. Dans le cas où plusieurs questions seraient posées, seule la première sera traitée.

Si plusieurs questions portent sur un même sujet, L’EIRL Ludivine RIOULT ne répondra qu’à cette seule demande d’information portant sur le sujet qui ressort des nombreuses questions posées.

Dans l’hypothèse d’un manque d’information ou d’une incompréhension de la demande du Client, l’EIRL Ludivine RIOULT prendra contact auprès dudit Client par mail afin d’obtenir plus d’éclaircissement sur sa demande, sans supplément demandé.

Article 10

Abonnements

L’EIRL Ludivine RIOULT propose plusieurs abonnements selon les tarifs voulus par le Client, lui permettant d’accéder à certaines prestations inclues dans cet abonnement, sans que la liste soit exhaustive, notamment la gestion administrative, la gestion du personnel, la gestion des formations, la gestion des recrutements et des Prestations juridiques et administratives à la carte pouvant être comprises dans l'abonnement choisi par la Client à condition d'acceptation écrite au préalable par l'EIRL Ludivine RIOULT (rubrique "Abonnements" sur le Site).

L’abonnement annuel souscrit par le Client est uniquement valable pour le consommateur, ses représentants ou ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers.

Par ce fait, le Client ne aucun droit de revente sur les prestations incluses dans l’abonnement annuel à ses propres Clients ou Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, l’EIRL Ludivine RIOULT procédera immédiatement à la suspension de l’abonnement et à l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client. À cette fin, la somme totale de l’abonnement pour l’année restera dû par le Client à l’EIRL Ludivine RIOULT.

Un abonnement ne peut être souscrit plusieurs fois en même temps par un même Client. L’utilisation de l’abonnement annuel est strictement personnelle.

Le Client qui souscrit un abonnement doit accepter pleinement, entièrement et sans réserve les présentes CGV/S.

Dispositions supplémentaires

Lors de sa souscription à un abonnement, le Client s’engage à payer à l’EIRL Ludivine RIOULT le prix total de l’abonnement choisi par ledit Client.

Dans le cas d’une résiliation anticipée de l’abonnement annuel (Forfaits "Accessibilité") sous quelque motif que ce soit, le Client doit régler à l’EIRL Ludivine RIOULT la totalité des sommes restants dues de l’abonnement annuel.

La somme totale de l’abonnement annuel est payable lors de la signature du devis valant contrat. Le règlement du tarif de l’abonnement annuel s’opérera par virement mensuel ou annuel ou paiement par carte bancaire mensuellement ou annuellement (via PayPal) selon le plan choisi et conclu entre l’EIRL Ludivine RIOULT et le Client.

L’EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement annuel (Forfaits "Accessibilité") sous condition d’en informer par tous moyens le Client au moins un (1) mois avant l’application de cette modification tarifaire.

Sur ce fait, le prix nouvellement fixé de l’abonnement annuel ne s’appliquera qu’à la reconduction de l’abonnement, c’est-à-dire l’année suivante la notification au Client des nouveaux tarifs.

À ce titre, le Client peut s’opposer librement à la modification tarifaire en adressant une demande de résiliation de son abonnement annuel à l’adresse ludivine.rioult@orange.fr ou par voie postale dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client des nouveaux tarifs. Dans le cas contraire, sans demande de résiliation du Client dans ce délai, celui-ci est réputé avoir accepté pleinement, entièrement et sans réserve les nouveaux tarifs de l’abonnement annuel.

Article 11

Demande de contact et informations préalables

L’utilisation du formulaire de contact ou la prise de contact par mail est obligatoire et gratuite préalablement la commande de prestations afin de permettre à l’EIRL Ludivine RIOULT d’obtenir toutes les informations nécessaires pour la demande du Client.

Afin de commander une prestation à l’EIRL Ludivine RIOULT, le Client doit remplir un formulaire de contact (sur papier, par mail ou via le formulaire de contact sur le Site https://www.ludivinerioult.fr) et fournir certaines données. À ce titre, le Client s’engage à transmettre des renseignements exacts, complets, sincères et précis à l’EIRL Ludivine RIOULT.

Le Client professionnel ou associatif devra transmettre les informations suivantes :

Dénomination sociale ou raison sociale
Immatriculation (SIRET)
Adresse postale de l’établissement principal
Nom et prénom du représentant
Email et téléphone pour les échanges avec l’EIRL Ludivine RIOULT

Ou, pour le Client particulier :

Nom et prénom
Adresse postale
Email
Téléphone

En cas de changement de situation depuis la demande de contact ou pendant la durée de la prestation, le Client s’engage à mettre à jour les renseignements le concernant en contactant rapidement l’EIRL Ludivine RIOULT à l’adresse ludivine.rioult@orange.fr. L’EIRL Ludivine RIOULT ne peut être tenue responsable du manquement à cette obligation ou de renseignements erronés concernant le Client.

Sur ce fait, l’EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de poursuivre et de demander des dédommagements à l’encontre de toute personne essayant de tricher, tromper ou d’utiliser frauduleusement les prestations livrées par l’EIRL Ludivine RIOULT, ou d’engendrer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou enfin d’avoir transmis des renseignements dans l’objectif d’usurper une identité.

Aucune inscription n’est nécessaire pour accéder et naviguer sur le Site https://www.ludivinerioult.fr.

Pour toutes informations relatives à ces traitements des données personnelles au sein de l’EIRL Ludivine RIOULT, consultez les liens suivants sur le Site (https://www.ludivinerioult.fr) : Mentions légales et Politique de confidentialité (RGPD) ou faites une demande directement à l’adresse de l’EIRL Ludivine RIOULT : ludivine.rioult@orange.fr.

Article 12

Durée

L’EIRL Ludivine RIOULT fixe la durée nécessaire à la prestation selon la complexité du service demandé en accord avec le Client lors de la commande (Hors « Mini Consulting », voir article 9 des présentes).

Pour les abonnements proposés par l’EIRL Ludivine RIOULT, la date fixant le début de l’abonnement correspond à la date de la signature du devis et acceptation des présentes CGV/S accompagné du paiement du premier mois, pour une durée initiale et ferme d’un (1) an (pour les abonnements annuels - Forfaits "Efficacité") ou jusqu'à épuisement des heures comprises dans l'abonnement et choisies par le Client (Forfaits "Accessibilité").

Pour les Forfaits "Efficacité" (abonnements annuels), à la fin de cette première année, l’abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, le Client sera ainsi prévenu des nouveaux droits d’abonnement dus annuellement à l’EIRL Ludivine RIOULT.

Le Client pourra résilier son abonnement annuel à tout moment par simple envoi d’une demande écrite à l’adresse ludivine.rioult@orange.fr ou par voie postal. À ce titre, le montant total payé pour cet abonnement reste dû à l’EIRL Ludivine RIOULT.

Article 13

Disponibilité

Les services et prestations proposés par l’EIRL Ludivine RIOULT et établis à l’article 3 des présentes CGV/S seront réalisés selon la disponibilité de l’EIRL Ludivine RIOULT et en accord avec le Client.

Article 14

Devis

(Hors « Mini Consulting », voir article 9 des présentes)

Un devis gratuit établi par l’EIRL Ludivine RIOULT est envoyé avant chaque commande du Client sur la base de renseignements fournis par celui-ci. Ce devis envoyé par mail ou par la poste indique notamment : la prestation exacte demandée par le Client à l’EIRL Ludivine RIOULT, le prix de celle-ci à l’unité ainsi que les éventuelles majorations de prix comme l’urgence demandée ou tout autre demande sortant des services habituels de l’EIRL Ludivine RIOULT.

Il est à noter que ledit devis ne comprend pas les frais postaux, émoluments, frais de déplacements et autres frais liés à la prestation demandée. Par ce fait, ces frais sont exclusivement à la charge du Client.

Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit obligatoirement retourner le devis, valant contrat, sans aucune modification à l’EIRL Ludivine RIOULT par mail ou par voie postale, accepté et signé avec la mention « Bon pour accord » ou éventuellement lorsque la Société le prévoit, via un prestataire de signature électronique.

Pour plus de simplicité, le Client peut également répondre par mail à l’EIRL Ludivine RIOULT en précisant « qu’après lecture du devis et des CGV/S de l’EIRL Ludivine RIOULT, [le Client] donne [son] contentement clair et non équivoque pour la réalisation de la prestation demandée ».

À défaut d’acceptation du devis et des mentions obligatoires ainsi que l’acompte de 30% du prix total indiqué sur ledit devis, l’EIRL Ludivine RIOULT ne débutera pas la prestation demandée. À ce titre, à la date d’expiration dudit devis, la proposition est annulée.

Le Client peut modifier sa commande et/ou corriger les erreurs présentes sur le devis avant de le signer pour accepter sa commande.

La prestation demandée par le Client est fournie sous réserve que celui-ci accepte pleinement, entièrement et sans réserve les présentes CGV/S.

Par ce fait, le Client est conscient d’accepter les CGV/S à la signature et validation de la commande gérant sa relation contractuelle avec l’EIRL Ludivine RIOULT.

À la suite de l’acceptation desdits CGV/S et validation de la commande, la relation contractuelle entre l’EIRL Ludivine RIOULT et le Client débute et les engage de manière irrévocable. L’EIRL Ludivine RIOULT enverra un mail de confirmation de commande au Client.

L’EIRL Ludivine RIOULT conseille au Client de conserver les renseignements et informations du mail de confirmation de sa commande, quel que soit le moyen utilisé.

L’EIRL Ludivine RIOULT peut annuler ou refuser toute commande demandée par un Client avec lequel un litige existerait, comme un litige sur le paiement d’une prestation commandée précédemment ou en cours.

Article 15

Tarifs

Les tarifs des prestations proposées par l’EIRL Ludivine RIOULT sont détaillés sur le Site à la rubrique « Tarifs et paiement » (en vigueur au jour de la signature du devis) ou dans les devis envoyés par l’EIRL Ludivine RIOULT. Les prix sont exprimés en euros (€) et sont fermes et définitifs.

Ces tarifs affichés sur le Site vont de 25,00 (vingt-cinq) euros jusqu’à 900,00 (neuf-cents) euros selon la prestation ou le Service de l’EIRL Ludivine RIOULT. Les abonnements annuels (Forfaits "Efficacité") vont de 135,00 (cent trente-cinq) euros par mois jusqu’à 750,00 (sept-cent cinquante) euros par mois selon l’abonnement choisi. Les abonnements Forfaits "Accessibilité" vont de 600,00 (six-cent) euros jusqu'à 1.120,00 (mille cent-vingt) euros selon l'abonnement choisi.

Les tarifs sont en euros et ne sont pas soumis à la TVA (conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont à l’unité et donc par prestation, ils sont modifiables et révisables selon la volonté de l’EIRL Ludivine RIOULT.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

L'EIRL Ludivine RIOULT se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Prestations, et de réviser ses Prestations et tarifs à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

15.1

Acompte et Majorations

(Hors « Mini Consulting », voir article 9 des présentes)

L’EIRL Ludivine RIOULT applique une majoration de 50% appliquée pour les urgences (50% du prix par prestation urgente).

L’EIRL demande un acompte de 30% du total du devis à la signature de celui-ci afin de valider définitivement la commande et de commencer la prestation demandée (sauf souscription à un abonnement, les dispositions étant différentes).

L’EIRL Ludivine RIOULT demande des frais de dossier à hauteur de 6,5% du prix de la prestation s’ajoutant à ce pourcentage 5,50€ (cinq euros et cinquante centimes) facturés pour chaque commande.

Les prestations demandées à l’EIRL Ludivine RIOULT directement dans les locaux du Client entraineront des frais de déplacement entièrement à charge dudit Client (sur présentation de justificatif). Le moyen de transport sera choisi par l’EIRL Ludivine RIOULT.

L’EIRL Ludivine RIOULT refactura les frais de dossier au Client selon les tarifs en vigueur (frais postaux, émoluments, frais de déplacement et tout autre frais liés à la prestation du Client).

Les prestations ne faisant pas partie des prestations habituelles proposées par l’EIRL Ludivine RIOULT seront facturées 75,00€ (soixante-quinze euros) de l’heure.

Article 16

Modalités de paiement

(Hors « Mini Consulting », voir article 9 des présentes)

Le prix est payable comptant, en totalité ou avec acompte à la signature (selon les Prestations indiquées sur le Devis) et immédiatement lors d'une Commande sur Devis, le prix est payable à sa signature. Les Devis établis par l'EIRL Ludivine RIOULT sont valables pour une durée d'un (1) mois, à compter de leur date d'établissement.

Les modalités de règlement sont les suivantes :

Par virement bancaire (Commande sur Devis uniquement) ;
Par chèque bancaire (traitement de la Prestation plus long) si ce moyen est proposé au Client ;
Par carte bancaire (PayPal) ;
Par paiement en plusieurs fois si ce moyen est proposé au Client.

La somme totale due par le Client à l’EIRL Ludivine RIOULT est inscrite sur le devis de la commande afin qu’il en prenne connaissance avant son approbation aux présentes CGV/S et avant sa confirmation de ladite commande, ainsi que la validation de ses coordonnées de facturation et le versement de l’acompte exigé. La somme totale est indiquée hors taxe conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts et est payable en euros.

La somme totale devra être réglée au plus tard à la date indiquée sur la facture définitive remise au client en même temps que sa prestation, ou à défaut, le 30ème jour suivant la date de réception de ladite facture.

L’EIRL Ludivine RIOULT n’accorde aucun escompte dans le cas d’un paiement anticipé.

Les factures de l’EIRL Ludivine RIOULT sont établies net et payables à leur réception, sauf conditions particulières indiquées sur le devis. L’EIRL Ludivine RIOULT accepte les paiements en carte bancaire, en chèque bancaire ou postal ainsi que le virement bancaire.

Le Client est engagé par sa commande et dans sa relation contractuelle avec l’EIRL Ludivine RIOULT dès son approbation et sa signature au devis, valant contrat.

Sous aucun prétexte, le Client ne peut déduire du devis ou de sa facture une quelconque somme que l’EIRL Ludivine RIOULT pourrait lui devoir, sauf accord écrit entre le Client et l’EIRL Ludivine RIOULT.

L’EIRL Ludivine RIOULT peut, sans aucun préavis, suspendre ou annuler toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement non complet par le Client. Dans le cas d’un défaut de paiement d’une facture à sa date d’échéance, l’EIRL Ludivine RIOULT appliquera automatiquement, sans aucun préavis, des intérêts au taux légal en vigueur jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Sur ce point, outre lesdites pénalités de retard, une obligation de plein droit de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour faire de recouvrement sera appliquée également pour tout retard de paiement à l’EIRL Ludivine RIOULT, conformément aux article L. 441-6 du Code de commerce et D. 441-5 du Code du commerce.

À ce titre, si lesdites frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’EIRL Ludivine RIOULT demandera, sur justification, une indemnisation complémentaire.

Si l'EIRL Ludivine RIOULT propose au Client de régler la totalité d'un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il s'agit alors d'un échéancier de paiement du prix de la Commande. La totalité du prix correspondante à la somme des paiements échelonnées est due, quel que soit le nombre de paiement envisagés.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter l'EIRL Ludivine RIOULT par mail à ludivine.rioult@orange.fr et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

16.1.

Facturation

La facture est établie par l'EIRL Ludivine RIOULT et remise au Client lors de la livraison de sa Commande ou après le paiement intégral des sommes dues par le Client à l'EIRL Ludivine RIOULT. Le Client accepte de recevoir une facture dématérialisée, qui lui sera adressée à l'adresse mail qu'il aura communiqué à l'EIRL Ludivine RIOULT.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'EIRL Ludivine RIOULT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 17

Pénalités de retard

(Hors « Mini Consulting », voir article 9 des présentes)

L’EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de demander des pénalités de retard pour tout retard ou défaut de paiement. Sur ce point, l’EIRL Ludivine RIOULT pourra :

demander le paiement immédiat de toute somme restante due,
suspendre l’exécution de la prestation demandée ou même de refuser toute nouvelle commande émanant dudit Client en cas d’impayé,
facturer les frais supportés intégralement par le Client.

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire ou obligatoire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le 31ème jour suivant la date d'émission de ladite facture. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur de la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.

L’EIRL Ludivine RIOULT demandera des indemnités de recouvrement à hauteur de 40,00€ (quarante euros) HT en cas d’impayés.

L'EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiements ci-dessus, de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance de la Commande ou d'annuler la Commande par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non -paiement.

L'EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à la demande en justice de l'octroi de dommages et intérêts par l'EIRL Ludivine RIOULT.

Article 18

Nature des obligations

L’EIRL Ludivine RIOULT s’engage à respecter les conditions d’application et prestations prévues à l’article 3 des présents CGV/S. Cependant, cette obligation n’est qu’une pure obligation de moyens.

À ce titre, le Client ne doit en aucun cas, céder, publier ou donner à titre payant ou gratuit, la prestation délivrée par l’EIRL Ludivine RIOULT.

Article 19

Obligation de collaboration

Pour la bonne réalisation et exécution de la prestation, le client tiendra à la disposition de l’EIRL Ludivine RIOULT toutes les informations nécessaires. Le Client devra également payer tous les frais liés à la réalisation de la prestation demandée (émoluments, frais de greffe, etc.) et la somme totale de la prestation dans un délai de 30 jours à réception de la facture.

À ce titre, le Client est l’unique responsable de l’utilisation de la prestation, du contenu de ses données personnelles, des informations transmises au Prestataire, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous les fichiers.

Sur ce fait, le Client s’engage :

À contrôler l’exactitude des informations transmises à l’EIRL Ludivine RIOULT ;
À ne procéder à aucune altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion de la prestation ;
À vérifier la conformité de ses informations et données par rapport à la législation et aux droits des Tiers, à avoir toutes les autorisations nécessaires et garantit donc l’EIRL Ludivine RIOULT contre tout recours d’un Tiers.

Le Client doit, dans ce but, respecter les droits des tiers, de la personnalité ainsi que les droits de propriété intellectuelle.

Sur ce titre, l’EIRL Ludivine RIOULT ne pourra être tenue responsable du contenu des informations transmises par le Client, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, comme tous les fichiers à quelconque titre que ce soit.

Article 20

Confidentialité et propriété des résultats

Les parties s'engagent à s'assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles transmises par l'autre partie ou auxquelles elles ont pu avoir accès. Sont considérées comme "informations confidentielles", l'ensemble des informations ou connaissances reçues par une Partie dans le cadre de l'exécution de la Commande. Son également considérées comme "informations confidentielles", les méthodes de travail, mode de fonctionnement, process et savoir-faire des parties.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la Commande et pendant cinq (5) ans suivant la fin des relations contractuelles, sauf si l'information confidentielle tombe dans le domaine public.

Ainsi, chaque Partie au présent contrat doivent obligatoirement conserver la confidentialité au sens strict du terme, toutes les données, concepts, informations et documents concernant l’autre Partie de quelque nature qu’ils soient (commerciaux, techniques, économiques) à partir du moment où elle en a la connaissance dans le cadre dudit contrat.

À ce titre, le Prestataire ne saura tenu responsable d’une quelconque divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public au moment de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des procédés légitimes.

De convention expresse, les résultats et conséquences de la prestation seront la pleine propriété du Client au jour du paiement complet de ladite prestation et le Client pourra en disposer comme il le souhaite.

L’EIRL Ludivine RIOULT s’interdit de faire état de ces résultats et conséquences et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf accord écrit préalable du Client.

Par ailleurs, le Prestataire s’interdit d’utiliser, adapter, reproduire, modifier, distribuer ou publier les données personnelles du Client, sauf accord écrit du Client.

En faisant appel à l’EIRL Ludivine RIOULT, le Client confie au Prestataire des informations et documents sous format fichiers ou textes. Ces informations restent sous l’entière propriété du Client. L’EIRL Ludivine RIOULT ne revendique aucun droit de propriété desdites informations.

Les présentes CGV/S ne donnent aucun droit sur lesdites informations ou la propriété intellectuelle, à l’exclusion de droits limités requis pour la bonne exécution de la prestation.

L’EIRL Ludivine RIOULT s’engage à effectuer la prestation en entier à réception du paiement total par le Client, répondre aux questionnements du Client et à l’accompagner au mieux du début à la fin de la prestation.

20.1.

Garantie

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, l'EIRL Ludivine RIOULT n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance au résultat, à la pérennité des Prestations fournies qui sont soumises à un aléa. Le prix de la Prestation ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Les éventuels témoignages de réussite ou exemples présentés par l'EIRL Ludivine RIOULT sur son Site ou dans le cadre des Prestations supposent la mise en oeuvre concrète et effective de l'ensemble des techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre de la Prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. L'EIRL Ludivine RIOULT ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obteindra des résultats similaires.

20.2.

Avis client

Sauf interdiction expresse du Client, lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à l'EIRL Ludivine RIOULT pour donner son avis ou témoigner sur la Prestation fourni, et le cas échéant, émet des commentaires ou publications concernant l'EIRL Ludivine RIOULT, auxquels sont rattachés sont identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise l’EIRL Ludivine RIOULT à exploiter ces contenus pour la promotion et la publicité de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits d’image et/ou droits d’auteur et dans ce cas, le Client concède à l’EIRL Ludivine RIOULT, la possibilité de les adapter et de les reproduire sur tous supports.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés ci-dessus. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné et pour le monde entier. L’EIRL Ludivine RIOULT peut revenir vers ses clients, après une Prestation, pour leur proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client ou dans le but de recueillir un avis client. Ces derniers seront utilisés conformément à la politique de protection des données personnelles de l’EIRL Ludivine RIOULT et uniquement à des fins professionnelles dans le but d’améliorer la qualité de service proposée.

Article 21

Responsabilité

L’EIRL Ludivine RIOULT fera tout son possible pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Cependant, étant donné les risques d’altération ou détériorations encourus par ce genre de support, le Client devra se garantir de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou réclamations formulées contre le Client et provenant d’un Tiers.

Par ailleurs, la responsabilité de l’EIRL Ludivine RIOULT sera limitée aux seuls montants des prestations demandées et réalisées. À ce titre, cette responsabilité ne saura engagée au-delà de ces montants payés par le Client pour l’exécution de la prestation à laquelle il a signé un contrat.

L’EIRL Ludivine RIOULT a une obligation de moyen envers le Client. À ce titre, le Prestataire s’engage à exécuter la prestation au mieux et dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Sur ce fait, la responsabilité de l’EIRL Ludivine RIOULT ne sera engagée en cas :

D’inexactitude par le manque d’information ou par des informations erronées transmises par le Client,
Du retard causé par le Client,
De toutes conséquences émanant de la société créée, modifiée par l’EIRL Ludivine RIOULT sans rapport avec la prestation délivrée, ou de l’utilisation qu’il fera des prestations,
De tout désagrément financier que subit la société du Client après sa création (le Prestataire n’est pas responsable de la bonne marche financière de la société du Client),
De dommages résultant du manquement du Client dans l’exécution de ses obligations, de tout préjudice financier ou commercial (perte de bénéfice, de clientèle, de données, troubles commerciaux, pertes de commandes, etc.) qualifiés de dommages imprévisibles et indirects n’ouvrant, par ce fait, aucun droit à réparation,
De l’impossibilité d’exécuter le contrat pour cause de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil ainsi qu’en cas de dommages causés par un Tiers ou due à une mauvaise application ou utilisation non-conforme par le Client, en violation des conditions générales de l’EIRL Ludivine RIOULT.
De dénaturation du modèle d’acte mis à disposition, du fait du Client ou de l’utilisateur du modèle.
De modification substantielle du modèle d’acte mis à disposition, du fait du Client ou de l’utilisateur du modèle.
De faute de frappe ou erreur d’écriture involontaire.
D’évolution postérieure de la jurisprudence et de la législation.
D’évènement imprévisible échappant au contrôle raisonnable de l’EIRL Ludivine RIOULT.

L’EIRL Ludivine RIOULT ne peux être tenue responsable pour un manque de conseil, n’étant pas habilitée à en effectuer.

À ce titre, l’EIRL Ludivine RIOULT ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers.

21.1.

Responsabilité des Clients

Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Prestations, des conseils qu’il déduit et des adaptations qu’il a réalisé pour ses activité propres. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément. Quel que soit le type de Prestation sélectionnée par le Client, la responsabilité de l’EIRL Ludivine RIOULT est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

Sur ce propos, le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la prestation, notamment l’usage et l’exécution des informations mises à sa disposition par le Prestataire tout comme les prestations de l’EIRL Ludivine RIOULT. Le Prestataire ne sera tenu que des garanties légales applicables à son travail s’il y a lieu, en l’exception de toute autre garantie.

En cas de non-respect ou de violation des présents CGV/S, l’EIRL Ludivine RIOULT se réserve le droit de résilier ou d’annuler unilatéralement et sans préavis toutes prestations de tout Client, par simple notification électronique, sans possibilité pour le Client de réclamer une quelconque réparation pour préjudice ou dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le fait pour l’EIRL Ludivine RIOULT, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

21.2.

Éthique et déontologie

L’EIRL Ludivine RIOULT réalise tous types de modèles d’actes juridiques adaptés au domaine d’activités du Client – modèles préremplis et à compléter. Ces modèles sont donc non personnalisés. Il appartient au Client de les modifier selon ses besoins.

À ce titre, l’EIRL Ludivine RIOULT ne peut rédiger des contrats personnalisés, « sur-mesure » où il resterait qu’à signer l’acte. En effet, les actes personnalisés (acte sous seing privé) sont du domaine exclusif des avocats.

L’EIRL Ludivine RIOULT réalise uniquement des Prestations d’information et de documentation juridique non personnalisées. En aucun cas, la Société ne saurait conseiller un Client sur la procédure à suivre pour régler son litige, ni le représenter.

Article 22

Résiliation

Sous réserve des mesures d’ordre public, l’EIRL Ludivine RIOULT et le Client auront la faculté de résilier le contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure, à la condition de notifier sa décision à l’autre Partie audit contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une faute grave est définie par :

Le défaut de paiement d’une facture
La violation par le Client des droits et des devoirs définis par les présentes CGV/S et conformément aux bonnes mœurs
Une tentative d’ingérence ou une atteinte à l’intégrité de l’EIRL Ludivine RIOULT par le Client

À ce titre, le présent contrat peut être résilié en cas de cessation totale d’activité de l’une des Parties : cessation de paiement, liquidation ou redressement judiciaire, ou autre situation présentant les mêmes effets, à la suite d’une mise en demeure envoyée à l’administrateur judiciaire ou liquidateur, restée sans réponse pendant plus d’un mois.

Dans le cas d’une résiliation dudit contrat ou si celui-ci arrive à son terme :

Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date fixée par l’EIRL Ludivine RIOULT ou au paiement définitif de la facture,
A ce titre, l’EIRL Ludivine RIOULT n’a plus aucune obligation dans le cadre dudit contrat à sa date d’expiration ou de résiliation,
Ainsi, l’EIRL Ludivine RIOULT restituera au Client l’ensemble des documents et informations transmis pour la réalisation et l’exécution de la prestation, dans les trente (30) jours ouvrés suivant l’expiration ou la résiliation dudit contrat.

Dans le cas d’une résiliation du contrat par le Client, l’acompte versé à la signature du devis restera entièrement dû par l’EIRL Ludivine RIOULT et ne pourra être remboursé.

Dans le cas d’une résiliation venant du fait de l’EIRL Ludivine RIOULT, cet acompte sera remboursé en totalité au Client et sans excéder la somme versée par le Client.

Article 23

Droit de rétractation

Le Client particulier, en sa qualité de consommateur, dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans justificatif ou pénalité encourues, conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire quinze (15) jours après acceptation (signature et acompte versé) du devis par le Client.

Cependant, en approuvant les présentes conditions générales lors de sa signature du devis, le Client particulier, (qui demande à bénéficier du Service et des prestations immédiatement) déclare avoir pris connaissance du fait qu’il ne peut exercer son droit de rétractation si la réalisation ou l’exécution de la prestation a commencé avec son accord ou sa demande expresse, conformément au droit de la consommation (article L. 221-28).

Compte tenu de la nature des Prestations consistant en la fourniture de modèles d’actes juridiques, qui sont des contenus numériques, cette exception au droit de rétractation s’applique pleinement.

Concernant les Services, le Client bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour se rétracter après la signature du Devis, sauf si le Client demande expressément à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation écoulé.

Dans le cas de l’exercice de son droit de rétractation pour les Abonnement annuels, le Client particulier enverra une déclaration privée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Cette déclaration de rétractation doit être envoyée par courrier à l’adresse mail : ludivine.rioult@orange.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Ludivine RIOULT, 6 allée Jean Grémillon, 51430 TINQUEUX.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. En cas de rétractation pour une ou plusieurs Prestations, l’EIRL Ludivine RIOULT rembourse le prix réglé au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour après réception de la décision réfractaire, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétractez.

À l’attention de Madame RIOULT Ludivine, EIRL Ludivine RIOULT, 6 allée Jean Grémillon, 51430 TINQUEUX ou ludivine.rioult@orange.fr

Le « indiquez la date figurant sur le Devis », j’ai commandé « désignation de l’objet de la Prestation ». Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, j’exerce mon droit de rétractation.

Votre nom :

Votre adresse :

Signature (si envoie du formulaire en version papier) :

Date :

Le Client professionnel, entreprise ou société, ne dispose d’aucun droit de rétractation, au vu de sa qualité de professionnel averti.

Pour information, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions :

En cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
En cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation
En cas de fourniture d’un Service confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des Parties soit d’exécuter le Contrat soit de la conclure. Le Client est donc informé que l’EIRL Ludivine RIOULT cessera immédiatement le Service en cas d’exercice du droit de rétractation.

Article 24

Cas de force majeure

L’EIRL Ludivine RIOULT n’est pas responsable des retards et des inexécutions pour cause de force majeure comme : les catastrophes naturelles reconnues par l’État ou les instances régionales, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, les mouvements sociaux (acheminement du courrier…), guerre ou malveillance, défaillances internet.

À ce titre, aucune Partie au présent contrat ne peut être défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est altérée, temporairement ou définitivement, par une cause de force majeure.

Par ailleurs, conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est défini comme tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de sa volonté, qui échappe à son contrôle comme : restrictions gouvernementales, sinistre dans les locaux du Prestataire, défaillance du matériel informatique, absence longue durée pour accident ou maladie (liste non exhaustive).

Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, l’EIRL Ludivine RIOULT avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution.

La Partie faisant face à un cas de force majeure fera le nécessaire pour rattraper son retard et rependre la réalisation de ses obligations dès que l’évènement aura cessé.

Cependant, si le cas de force majeure devait continuer au-delà de quinze (15) jours ouvrés à partir de la réception de la notification du cas de force majeure, chacune des Parties pourra résilier le contrat, sans attribution de dommages et intérêts. La résiliation pendra effet au moment de la réception de la lettre par l’autre Partie.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d’une commande passée.

Article 22

Traitement des données personnelles

L’EIRL Ludivine RIOULT enregistre des informations statistiques et non personnelles dans le but d’une amélioration sans cesse de ces activités, relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les mesures et dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) sont situées dans deux documents annexes disponibles directement sur le Site https://www.ludivinerioult.fr : Mentions légales et Politique de confidentialité (RGPD).

Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées postales et identification de la Société) sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site https://www.ludivinerioult.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Article 26

Réclamation

L’EIRL Ludivine RIOULT s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrés à partir de la réception d’une demande écrite envoyée à ludivine.rioult@orange.fr ou par courrier à l’adresse 6 allée Jean Grémillon, 51430 TINQUEUX.

Pour tout abonnement annuel (Forfaits "Efficacité") ayant été souscrit il y a 30 jours calendaires ou moins, l’EIRL Ludivine RIOULT s’engage, après examen de la réclamation du Client, à proposer un remboursement total ou partiel, déduction faite des frais de résiliation d’un montant de 50,00€ (cinquante euros) HT ainsi que des frais administratifs engagés pour le Client. L’EIRL Ludivine RIOULT déduira cette somme du montant du remboursement proposé.

À ce titre, pour tout abonnement ayant fait l’objet d’une Consommation partielle ou totale, aucun remboursement ne sera proposé.

Article 27

Droit d’utilisation et de reproduction

La totalité du contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface, prestations ou des autres éléments associés aux Services fournis par l’EIRL Ludivine RIOULT sont protégés par des droits de propriété intellectuelles et appartiennent exclusivement à l’EIRL Ludivine RIOULT. Ce contenu ne doit être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous aucun prétexte, forme ou moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’EIRL Ludivine RIOULT. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

Les Services et la totalité des données figurant sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas, même partiellement, être reproduits, représentés, prêtés, échangés, vendus, distribués ou transmis à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus dans ledit contrat. Les fonctionnalités des prestations de l’EIRL Ludivine RIOULT ne peut être utilisées à des fins de violation de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

Le Client n’a aucune autorisation de faire usage du Service à des fins autre que celles expressément prévues audit contrat, ainsi que de diffuser, publier, vendre ou échanger par n’importe quel moyen ou manière, les contenus de l’EIRL Ludivine RIOULT et de porter atteinte, directement ou indirectement aux droits de l’EIRL Ludivine RIOULT de quelque façon que ce soit.

Le Client n’est pas autorisé à élaborer ou tenter d’élaborer, à partir des données du Service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à tout Tiers.

À ce titre, le Client ne doit aucunement porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par l’EIRL Ludivine RIOULT sur ses prestations et Service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé également par un droit de propriété intellectuelle comprenant les marques et logos.

Le Client s’engage à ne pas exploiter, utiliser, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, diffuser tout ou partie de ces Prestations ou Services en dehors des modalités convenues dans les présentes CGV/S ou pour le compte d’autres personnes, y compris son entourage sous peine de poursuites judiciaires. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu de la Prestation. Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de l’EIRL Ludivine RIOULT par l’ensemble de ses présupposés susceptibles d’avoir accès au contenu des Prestation.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par l’EIRL Ludivine RIOULT qui en a la pleine propriété intellectuelle. Il est donc interdit de les copier ou les plagier sans l’autorisation de l’EIRL Ludivine RIOULT. Le contenu du Site de l’EIRL Ludivine RIOULT relève de sa propriété et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Sans que cette liste soit limitative, le droit de propriété intellectuelle porte sur tous les éléments qui compose le site. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu étant interdit, il est susceptible de constituer notamment un délit de contrefaçon. L’exploitation non préalablement autorisée par l’EIRL Ludivine RIOULT, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Prestations, pourra faire l’objet de toute action appropriée. L’EIRL Ludivine RIOULT pourra ainsi entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle et en contrefaçon.

Article 28

Médiation

Dans le cas d’une contestation ou d’une insatisfaction, le Client particulier peut prendre contact auprès de l’EIRL Ludivine RIOULT, par lettre recommandée avec accusé de réception (en expliquant clairement le différend en question) à l’adresse suivante :

EIRL Ludivine RIOULT

6 Allée Jean Grémillon

51430 TINQUEUX

ludivine.rioult@orange.fr

Les litiges survenant entre les Parties au présent contrat concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution, l’interruption ou la résiliation des présentes feront l’objet d’une médiation.

Le Client particulier peut ainsi faire appel au médiateur conformément aux conditions prévues au Titre 1er du Libre VI du Code de la consommation dans un délai d’un (1) an à partir de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

Centre de médiation de la consommation et de conciliation de justice (CM2C)

14, rue Saint Jean

75017 PARIS

Site : https://www.cm2c.net

Tél. : +33 (0)1.89.47.00.14

Article 29

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/S, acceptées par les Parties, sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de différend, sans accord amiable trouvé par la voie de la médiation ou non, le litige persistant sera de la compétence des tribunaux choisi par l’EIRL Ludivine RIOUT, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie.

Le fait que l’une des stipulations des présentes CGV/S soit ou devienne illégale ou inapplicable n’a aucune incidence sur la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

L’EIRL Ludivine RIOULT peut prendre la décision de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV/S à condition que le Client bénéficie des mêmes obligations que l’EIRL Ludivine RIOULT et, ce, dans les mêmes conditions.

Toute réclamation par le Client doit être adressée par écrit à : ludivine.rioult@orange.fr. L’EIRL Ludivine RIOULT disposera de deux semaines pour répondre par écrit au Client. Si aucune solution n’est trouvée entre le Client et l’EIRL Ludivine RIOULT dans un délai de 4 (quatre) mois à compter de la plainte, il convient, en premier lieu, de prendre attache auprès du tribunal arbitral de PARIS afin de procéder au règlement amiable du litige avant toute procédure judiciaire.

Convention de preuve : Les Parties au présent contrat conviennent que tous les écrits, électroniques ou non y compris la signature numérique des présentes CGV/S, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs accords.

L’EIRL Ludivine RIOULT peut être contactée, rapidement et à tout moment, par courriel à l’adresse suivante : ludivine.rioult@orange.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06.23.65.52.91.