​

​

 

 

Ludivine RIOULT Consulting se présente comme un service :

• De formalités juridiques et gestion administrative

• De mission en gestion de crise

​

​

​

À ce titre, l’activité de mon cabinet de consulting est strictement encadrée et ne peut empiéter sur les limites strictes fixées par le monopole du droit des professions réglementées.

​

​

​

La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sur la réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose à l’article 54 que « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui […] » s’il ne satisfait pas certaines conditions.

​

​

​

​

​

​

01

L’information juridique

​

​

​

Ludivine RIOULT Consulting peut fournir de l’information de façon documentaire sur la législation en vigueur ou la jurisprudence et renseigner sur des formalités juridiques et administratives.

​

​

​

Par conséquent, Ludivine RIOULT Consulting ne propose pas de consultations juridiques ou de conseil personnalisé.

​

​

​

À ce titre, la Loi de 1971 ci-avant a été complétée par une réponse ministérielle du 7 septembre 2006 (JO Sénat, 07-09-2006, p. 2356), en indiquant que la consultation juridique est définie comme « Toute prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis sur une situation soulevant des difficultés juridiques ainsi que sur la loi ou les voies possibles pour les résoudre, concourant par les éléments qu’elle apporte à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation. Elle doit être distinguée de l’information à caractère documentaire qui consistent à renseigner un interlocuteur sur l’état du droit ou de la jurisprudence relative à un problème donné ».

​

​

​

​

02

Modèles de documents et contrat-types

​

​

​

Les prestations de Ludivine RIOULT Consulting inclues la rédaction de modèles de documents et de contrat-types, non personnalisés ou adaptés à la situation du client.

​

​

​

À ce titre, les clients de Ludivine RIOULT Consulting ne bénéficient pas d’acte sous signature privée personnalisée et prêt à être utilisé.

 

​

​

​

03

Anticipation des litiges

 

​

​

Ludivine RIOULT Consulting explique les risques juridiques d’un éventuel litige selon la législation en vigueur et la jurisprudence en plus d’indiquer les différents moyens de règlements amiables de ces litiges que le droit prévoit.

 

​

​

Par conséquent, Ludivine RIOULT Consulting ne représente sous aucun prétexte le client ou ne défend ses intérêts dans une quelconque procédure.

 

​

​

À ce titre, Ludivine RIOULT Consulting réoriente automatiquement le client vers des avocats qu’il choisira à sa convenance.

 

​

​

​

​

​

Mes engagements éthiques

​

Toutes mes missions sont conduites dans le plus grand respect des usages professionnels et régies par les garanties du secret professionnel usuelles et par des accords de confidentialité ad-hoc.

 

​

​

​

Mes engagements déontologiques en relations publiques

​

Ludivine RIOULT Consulting s’engage à respecter et promouvoir les principes de déontologie et de pratique éthique des Relations Publiques, présentés dans les différents codes et chartes de ma profession.

​

​

​

​

​

​

Charte éthique des professionnels de la communication de crise

​

​

​

« Les principes édictés dans cette charte guident le professionnel de la communication de crise dans l’accomplissement de ses missions

 

1. Statut

Le communicant doit justifier d’un savoir-faire dans le domaine de la communication de crise.

 

2. Engagements

2.1. Le communicant exerce sa mission avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

2.2. Il fait preuve, à l’égard de ses clients et de ses collaborateurs, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

2.3. Lorsqu’il a des raisons de suspecter une opération ayant pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, le communicant doit immédiatement s’efforcer d’en dissuader son client. À défaut d’y parvenir, il doit se retirer du dossier.

2.4. Le communicant s’engage à ne diffuser aucune information qu’il soupçonne fausse ou trompeuse aux parties prenantes (politique, médiatiques, judiciaires, administratives ou associatives…) avec lesquelles il pourrait être en contact dans l’accomplissement de sa mission.

 

3. Devoirs

3.1. Dans le cadre de ses missions liées à la communication de crise, le communicant est tenu au secret professionnel.

3.2. Le communicant doit faire respecter le secret par tous ses collaborateurs et par toute personne qui coopère avec lui. Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.

3.3. Le communicant s’engage à ne pas utiliser à des fins commerciales ou à d’autres fins extérieures à la mission, des documents qu’il aurait pu collecter dans le cadre de sa mission.

3.4. Sauf accord des parties, le communicant ne peut être le conseil de plus d’un client dans un même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

 

4. Droits

4.1. Dans le cadre de ses missions liées à la communication de crise, le communicant se prévaut du secret professionnel.

4.2. Le secret professionnel couvre toutes formes de communication (voix, mail, documents papiers…) et le communicant ne peut être contraint, sauf demande judiciaire, à divulguer la source de ses informations recueillies dans le cadre de sa mission.

4.3. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, le communicant ne peut commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

 

5. Publicité

5.1. Le communicant dispose du droit de publicité sur son activité tout en s’engageant à ne pas divulguer publiquement (par voie de presse par exemple) d’informations sans l’accord préalable des parties concernées.

5.2. Il s’engage à ne pas publiquement dénigrer un client, un client d’un autre cabinet ou un concurrent.

 

6. Refus de client

6.1. Le communicant peut faire valoir une clause de conscience et refuser de collaborer, même à titre gratuit, avec des clients privés ou publics ayant été condamnés de façon notoire pour les crimes contre des personnes (viol, torture, esclavage, meurtre, génocide, crime contre l’humanité) ou contre un état (complot, attentat, crime contre la sûreté de l’État, intelligence avec une puissance étrangère, trahison, espionnage, désertion).

6.2. Il s’engage à ne s’associer à aucune opération qui, sous couvert de promouvoir certains intérêts légitimes, tendrait délibérément à en promouvoir d’autres de manière clandestine. »

​

​

​