Congés payés et maladie : la France dans le viseur de la Commission européenne
- ludivinerioult
- 24 juin
- 3 min de lecture
Par Ludivne RIOULT | Mis à jour le 24 juin 2025
La France a récemment été rappelée à l'ordre par la Commision européenne au sujet de la conformité dde sa législation sur les congés payés en cas de maladie. Si des avancées notables ont été engagées ces derniers mois, Bruxelles estime que le compte n'y est pas encore. Décryptage d'un contentieux révélateur de la tension entre droit national et droit européen.
📌 Pourquoi la France est-elle mise en demeure ?
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France. En cause : le non-respect de la directive 2003/88/CE relative au temps de travail, qui prévoit que tout salarié doit pouvoir bénéficier de quatre semaines de congés annuels payés.
Bruxelles reproche à la France de ne pas garantir de manière systématique ce droit, notamment lorsque la maladie survient avant ou pendant les congés déjà posés. La France a désormais deux mois pour répondre à cette mise en demeure, faute de quoi la procédure pourrait se poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
⚖️ Que dit le droit français aujourd'hui ?
La France a connu un évolution rapide de sa législation sur ce point :
Une réforme attendue depuis longtemps
La loi du 22 avril 2024 a modifié le Code du travail pour intégrer les exigences européennes :
Acquisition de congés pendant un arrêt maladie, même non professionnel.
2 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt maladie.
Report des congés pendant une période de 15 mois après le retour du salarié.
Une jurisprudence anticipatrice
Dès septembre 2023, la Cour de cassation avait devancé le législateur en jugeant que le droit européen primait, en matière de congés payés, sur les règles françaises plus restrictives (notamment le plafond d'un an pour maladie professionnelle).
Cette jurisprudence a ouvert la voie à une reconnaissance rétroactive des droits à congés pour de nombreux salariés.
🧩 Pourquoi la Commission intervient-elle malgré la réforme ?
Bruxelles considère que :
la réforme française reste partiellement insuffisante sur certains points (exemple : congés annulés par une maladie survenue pendant la période de congé),
l'application concrète dans les entreprises demeure incertaine,
la communication des droits aux salariés est lacunaire.
En clair, la lettre de mise en demeure est autant un rappel juridique qu'un signal politique : il ne suffit pas d'aligner la loi, encore faut-il l'appliquer de manière homogène et effective.
🎯 Quelles conséquences pour les employeurs et les salariés ?
Pour les salariés :
Possibilité de demander le report de leurs congés s'ils tombent malades avant ou pendant leur période de repos.
Éligibilité à des dommages et intérêts si l'employeur refuse l'application correcte de la règle.
Rétroactivité possible, sous certaines conditions, si des jours ont été perdus.
Pour les employeurs :
Obligation de mettre à jour leur politique RH et les logiciels de gestion du temps de travail.
Devoir d'information renforcé vis-à-vis des salariés.
Risque de contentieux individuels, voire de sanctions en cas de manquement.
🔎 À suivre : entre mise en conformité et jurisprudence active
Le calendrier est désormais serré : la réponse de la France est attendue avant mi-août 2025. Si aucune mesure corrective n'est jugée satisfaisante, la Commission pourrait émttre un avis motivé, dernière étape avant une saisine de la CJUE.
Cette affaire illustre une fois encore le rôle structurant du droit européen dans la protection des droits sociaux, et l'importance de son articulation avec les normes nationales.
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